Les plafonds de loyers et ressources pour 2024 pour les investissements locatifs défiscalisés
L’administration fiscale vient de publier, le 11 mars 2024, les nouveaux plafonds de loyers et de ressources à prendre en compte en 2024 pour des investissements locatifs défiscalisés.
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Précisions de l’administration fiscale concernant le Meublé de tourisme et régime «micro-BIC»
La loi de finances pour 2024 est venue modifier le régime fiscal applicable en matière de location saisonnière (meublé de tourisme). Dans une publication datée du 14 février 2024, l’administration fiscale vient d’apporter une importante précision, à ce sujet
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Dispositif d’exonération fiscale pour la location de pièce(s) d’une résidence principale reconduit pour 2024
Un propriétaire qui loue en meublé une partie de sa résidence principale avec un loyer «raisonnable» peut bénéficier d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu.
Les plafonds à prendre en compte, c’est-à-dire les plafonds de loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, pour l’année 2024,viennent d’être fixés par l’administration fiscale, le 14 février 2024, à 206€ (Île-de-France) et 152€ (autres régions).
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Un nouveau dispositif de réexamen des demandes de crédit immobilier
La Fédération bancaire française (FBF) vient d’annoncer le 1er février 2024 la mise en place d’un dispositif permettant à un emprunteur, qui s’est vu refusé un prêt immobilier, de demander un réexamen de sa demande pour un projet en cours.
Consulter le communiqué de presse de la FBF
Nouvelle règlementation pour les travaux soumis à Crédit d’Impôt
Un arrêté ministériel publié le 27 janvier 2024 est venu préciser la réglementation applicable pour le dispositif de crédit d’impôt sur le revenu dont peut bénéficier un propriétaire en cas de réalisation de travaux d’adaptation de son logement.
Consulter l’arrêté ministériel
La location de logements : publication de l’indice IRL du 4ème trimestre 2023
L’Insee a publié, le 12 janvier 2024, les nouvelles valeurs de l’indice de référence des loyers (IRL) pour le quatrième trimestre 2023. L’indice IRL est le seul indice pouvant être utilisé par un bailleur pour procéder à la révision annuelle d’un loyer.
L’IRL pour le T4/2023 est fixé par l’Insee à la valeur de 142,06 en métropole.
L’Insee souligne que, sans les mesures de plafonnement, de l’IRL s’établirait à 147,17 au quatrième trimestre 2023, soit une hausse de 5,00 % sur un an.
Consulter la publication de l’INSEE
Nouveaux taux d’usure pour l’octroi de crédits immobiliers à compter du 1er janvier 2024
Les taux d’usures sont réévalués de la façon suivante :
- Pour les prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, les taux d’usures passent de 5,8 % à 6,91 %
- Pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, les taux d’usures passent de 6,11 % à 7,01 %
Consulter l’Avis du 26 décembre
Les taux légaux de majoration des rentes viagères pour 2024 sont publiés
Un arrêté ministériel publié le 20 décembre 2024 vient de fixer les taux de majoration applicables en 2024, en matière de rente viagère.
Consulter l’arrêté ministériel
Le mode de calcul des 120 jours pour la location d’une résidence principale en meublé de tourisme
Une réponse ministérielle est venue apporter des précisions sur la manière dont s’apprécient les jours de location lorsqu’une résidence principale est louée en meublé de tourisme, dans certaines communes.
Consulter la réponse ministérielle
Nouvelles mesures en vue concernant le financement d’une acquisition immobilière par un crédit
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), autorité chargée d’exercer la surveillance du système financier, a récemment adopté certaines mesures visant à faciliter l’octroi des crédits immobiliers par les établissements bancaires.
Consulter la décision du Haut Conseil de Stabilité Financière
Nouveaux taux d’usure pour l’octroi de crédits immobiliers à compter du 1er décembre 2023
Les taux d’usures sont réévalués de la façon suivante :
- Pour les prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, les taux d’usures passent de 5,65 % à 5,80 %
- Pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, les taux d’usures passent de 5,91 % à 6,11 %
Consulter l’Avis du 27 novembre
Précision ministérielle concernant la loi anti-squat
Le Ministère de la Justice vient de publier, le 27 novembre 2023, une circulaire visant à commenter la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (dite loi anti-squat).
Consulter la circulaire ministérielle
Attention au refus d’une caution non résidente pour la location d’un logement
Une réponse ministérielle met en vigilance les propriétaires bailleurs, le agents immobiliers ainsi que les administrateurs de biens dans l’examen des dossiers de location de logements notamment concernant le sujet des cautions.
Consulter la réponse ministérielle
Précisions de la Cour de Cassation concernant le congé et sa justification pour reprise d’un logement loué
La Cour de cassation a rendu en date du 12 octobre 2023 un arrêt venant préciser le régime applicable en matière de congé pour reprise d’un logement loué nu.
Consulter l’arrêt de la Cour de cassation n°22-18.580 du 12 octobre 2023
Empiètement d’une construction voisine sur sa parcelle
La Cour de Cassation par un arrêt, 21 septembre 2023, est venue apporter des précisions quant à l’empiètement d’une construction privée ou publique sur un terrain voisin. Est-il possible de demander la démolition de l’ouvrage ?
Consulter l’arrêt de la Cour de cassation n°22-14.732 du 21 septembre 2023
Précisions concernant l’état des lieux de sortie d’un logement réalisé par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier)
La Cour de cassation a rendu le 26 octobre 2023 un arrêt apportant des précisions en matière d’état des lieux de sortie d’un logement loué, lorsqu’il est nécessaire de faire appel à un commissaire de justice.
Consulter l’arrêt n°22-20.183 de la Cour de Cassation en date du 26 octobre 2023
Nouveaux taux d’usure pour l’octroi de crédits immobiliers à compter du 1er novembre 2023
Les taux d’usures sont réévalués de la façon suivante :
- Pour les prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, les taux d’usures passent de 5,55 % à 5,65%
- Pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, les taux d’usures passent de 5,8 % à 5,91 %
Consulter l’Avis du 25 octobre 2023
Peut-on louer un petit logement de faible hauteur?
Le Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dont certains textes sont entrés en vigueur au 1er octobre 2023 est venu apporter certaines précisions à ce sujet.
Consulter le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023
Vente de locaux commerciaux et droit de préemption du locataire
La Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt en date du 14 septembre 2023 pour préciser que le qu’il y a lieur d’être vigilant lorsque le locataire de locaux commerciaux dispose du droit de préemption, qui lui est parfois reconnu par la loi, en cas de vente des locaux.
Consulter l’arrêt de la Cour de Cassation du 14 septembre 2023
Le congé au locataire pour la reprise d’un logement : précision de la Cour de cassation
En date du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a rendu un important arrêt venant préciser les règles applicables en matière de congé pour reprise d’un logement loué nu.
Consulter l’arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2023
La location de logements : publication de l’indice IRL du 3ème trimestre 2023
L’Insee a publié, le 13 octobre 2023, les nouvelles valeurs de l’indice de référence des loyers (IRL) pour le troisième trimestre 2023. L’indice IRL est le seul indice pouvant être utilisé par un bailleur pour procéder à la révision annuelle d’un loyer.
L’IRL pour le T3/2023 est fixé par l’Insee à la valeur de 141,03 en métropole.
L’Insee souligne que, sans les mesures de plafonnement, de l’IRL s’établirait à 145,85 au troisième trimestre 2023, soit une hausse de 5,72 % sur un an.
Consulter la publication de l’INSEE
Expropriation d’un terrain à bâtir
Par un arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 septembre 2023, cette dernière a apporté une précision importante sur l’indemnité de dépossession relative à un terrain à bâtir en cas d’expropriation
Consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 n°22-21.012
Nouveaux taux d’usure pour l’octroi de crédits immobiliers à compter du 1er octobre 2023
Les taux d’usures sont réévalués de la façon suivante :
- Pour les prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, les taux d’usures passent de 4,16 % à 5,55%
- Pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, les taux d’usures passent de 4,35 % à 5,8 %
Consulter la parution du 29 septembre 2023 au JO
Publication des derniers indices ICC, ILC et ILAT
L’NSEE a publiée en date du 26 septembre 2023, la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT au 2ème trimestre 2023 :
- Indice des loyers commerciaux : 131,81 (contre 128,68 au premier trimestre 2023) ;
- Indice du coût de la construction : 2123 (contre 2077 au premier trimestre 2023) ;
- Indice des loyers des activités tertiaires : 130,64 (contre 128,59 au premier trimestre 2023).
Consulter la publication du 27 septembre 2023
AIX-EN-PROVENCE concernée par la taxe sur les logements vacants
La modification du Code Général des Impôts prévoie que la Taxe sur le Logements Vacants (TLV) soit applicable de plein droit dans des communes situées en zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements » , mais aussi dans d’autres communes rurales, littorales, touristiques et de montagne, où existe pareil déséquilibre.
Un Décret 2023-822 du 25 août 2023 a acté une nouvelle liste des communes concernées par la TLV, au titre de l’article 232 I 1° du CGI.
Consulter le Décret du 25 août 2023
Nouveau modèle règlementaire de contrat de bail d’habitation à partir de 2024
Le bailleur est dans l’obligation de signer avec son locataire un bail conforme à un contrat-type réglementaire dictée par la loi 6‑7‑1989, art. 3 et 25-3) . Le décret 2015-587 du 29 mai 2015 comporte en annexe le contrat-type pour une location nue ainsi que le contrat-type pour une location meublée.
Un décret 2023-796 du 18 août 2023 (JO 20‑8‑2023) est venu modifier le contenu des deux contrats-types réglementaires, à partir du 1‑1‑2024, afin d’intégrer la notion de performance énergétique au contrat.
Consulter le Décret du 18 aout 2023
